Mandat de protection pour autrui …
une réponse insuffisamment connue dans le contexte du Handicap
Le Mandat de Protection Futur pour autrui n’entre pas dans le champ des mesures de protections judiciaires et pourtant il présente de nombreux intérêts dans un contexte de vulnérabilité.
Devenu effectif en 2009 dans la dynamique de la Réforme des Tutelles, le Mandat de Protection Future se développe toujours à petit rythme. Aux cotés des 730 000 mesures de protection que comptait la France en 2017, on ne dénombrait que 5 000 mandats de protection futur environ.
Pour autant, l’évolution sociodémographique du pays (doublement des mesures de protection d’ici 2060) incite à penser que la dynamique va s’accélérer.
Pour commencer, rappelons les 3 possibilités ouvertes aujourd’hui pour faire face à une diminution de ses propres capacités physiques, intellectuelles ou psychologiques, souvent conséquence du vieillissement naturel:
- Faire confiance au régime matrimonial ou contenu du Pacs dont leurs devoirs et obligations pour se reposer en confiance sur son conjoint ou partenaire.
- Ne rien faire et laisser ses proches ou la société déclencher une mesure de protection juridique ; le juge des Tutelles devenant le décideur principal du dispositif en privilégiant généralement le groupe familial au sens large pour désigner un mandataire judiciaire.
- Etre acteur en désignant pro-activement le proche souhaité qui assumera la responsabilité de la gestion de sa propre personne et de ses biens.
Mais concrètement, qu’est ce que le mandat de protection futur pour moi même?
Le mandat de protection future me permet de choisir aujourd’hui pour le futur (lorsque je ne serai plus en capacité de pourvoir seul à mes intérêts en raison d’altération des mes capacités) la manière dont je souhaite protéger ma personne et mes biens.
La forme de ce mandat peut être très simple et rédigée sous la forme d’un contrat pour des actes de gestion du quotidien; mais authentique ou judiciaire pour une délégation d’actes plus engageants (actes de disposition ou gratuits).
Bien entendu, le mandataire désigné parmi mes proches doit accepter expressément cette responsabilité qui est loin d’être anodine.
Le mandat prendra effet dès que le document contractuel et le certificat de santé démontrant l’incapacité seront déposés au greffe du Tribunal judiciaire. Il prendra fin avec le recouvrement de mes capacités ou avec mon décès.
Il est important de noter que je conserve mes droits même si ces derniers ont aussi été préalablement confiés à mon proche mandataire.
Pourquoi ce dispositif est il souvent évoqué dans un contexte du Handicap ?
Combien de parents d’enfant avec un handicap ne se sont ils jamais posés la question des conséquences de leur disparition ? Accidents de la vie ou tout simplement perte des capacités avec la vieillesse sont des scenarii à anticiper pour sécuriser au mieux le projet de vie de l’enfant vulnérable. Et cette question se pose à tout âge ; que le parent soit représentant légal d’un enfant mineur avec handicap ou tout simplement parent de proximité d’un majeur volontairement sans protection juridique.
Qu’est ce qui distingue le mandat de protection pour son enfant avec un handicap du mandat de protection classique pour soi-même?
Tout d’abord, le parent, qui ne doit pas être lui même sous mesure de protection, doit assurer la charge affective et matérielle de l’enfant vulnérable en question.
Ensuite, la forme est obligatoirement authentique; le notaire assurant chaque année la responsabilité du contrôle en l’absence d’intervenant judiciaire : inventaire initial puis compte rendu annuel seront les deux principales obligations du mandataire vis à vis du notaire.
Les pouvoirs du mandataire seront ainsi contrôlés par le devoir d’alerte annuel du notaire envers du Juge des Tutelles en cas de constatation d’irrégularités.
Il est à noter que si la personne vulnérable est toujours mineure lors de la survenance de l’incapacité des parents, le mandat ne prendra cependant effet qu’à la majorité ; le représentant de substitution devant assumer ses responsabilités devant la loi jusqu’à la majorité de l’enfant.
Zoom sur les aspects patrimoniaux
L’étendue des pouvoirs dépend du souhait des parents mais ces derniers ne pourront excéder ceux limités par la loi.
Le mandataire désigné pourra réaliser TOUS les actes d’administration, de conservation ou de disposition à l’exception des actes à titre gratuit comme les donations ou les legs. Pour ces derniers, l’accord explicite du juge des Tutelles devra être obtenu à l’appui d’une requête explicative.
Pour les autres actes engageants tels les actes disposition (achat ou vente d’un bien) ou alors certains actes relatifs aux assurances vie (souscription, modification clause bénéficiaire), le notaire assurera ce rôle de vérification de leur conformité avec l’intérêt de la personne.
Pour conclure,
Ø Une comparaison entre les mesures de protection juridique et le dispositif de Mandat de Protection futur pour Autrui dans le cadre du Handicap
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Mesure de protection |
Mandat de protection futur pour autrui |
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Nature |
Judiciaire |
Notariale |
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Mise en place |
Généralement à la majorité |
Selon réflexion des parents |
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Condition du mandant |
Décision du Juge des Tutelles |
- Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique - Exercer l’autorité parentale si bénéficiaire est mineur - Assurer la charge matérielle et affective si bénéficiaire est majeur |
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Décideur principal |
Juge des Tutelle |
Parents |
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Mandataire |
Choix du Juge |
Choix du parent |
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Pouvoirs du Mandataire |
Défini par le jugement selon appréciation judiciaire et médicale |
A la carte selon souhaits du parent- Droits élargis proches de ceux de la Tutelle |
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Personne vulnérable |
Perte de certains droits selon la nature de la mesure |
Conservation des droits |
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Contrôle du mandat |
Juge des Tutelles |
Notaire |
Ø Avantages et des inconvénients du mandat de protection future pour son enfant avec handicap
Les + :
- Le parent est maître du contenu du contrat, sous le conseil du notaire
- Libre choix du mandataire et notamment en cas de souhait hors de la famille
- Formalités administratives plus légères
- Simplicité et rapidité pour les prises de décision
- Prise d’effet dès constatation de l’altérité des capacités
- Modification et révocation possible avant l’exécution
Les – :
- Consensus familial non nécessaire dans le choix du mandataire
- Contrôle moins strict du mandataire
- Absence de durée stricte du mandat
- Risque de moindre Protection du majeur vulnérable vis à vis de la société
- Responsabilité accrue du mandataire vis à vis de la famille
Un dispositif intéressant donc à connaître pour les familles qui ne font pas le choix d’une mesure de protection juridique.
Nous recommandons une vigilance cependant à porter sur la forte responsabilité du mandataire et la moindre protection de la personne vulnérable vis à vis de la société.
Stanislas Tertrais,
Pour Handipatrimoine
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