Puis-je réaliser une donation
à mon enfant ou mon petit-enfant avec handicap ?
Cette question est fréquente dans l'esprit de parents ou grands parents soucieux de l’avenir de leurs héritiers avec handicap. Coup de pouce pour celui qui aura plus de difficulté, ou Assurance supplémentaire pour sécuriser son projet de vie, la donation est-elle réellement intéressante dans le contexte du handicap ?
Ce qu’il faut savoir sur la donation
La donation est un acte juridique important. Elle porte en général sur la part successorale et constitue donc une avance sur héritage.
Acte de solidarité intergénérationnelle avec un effet immédiat sur le bénéficiaire, le législateur a défini un cadre bien précis et des incitations fiscales par le biais d’abattements et d’exonérations.
Si les abattements généraux sont les mêmes que ceux d’une succession de parents à enfants, ils sont renouvelables tous les 15 ans. Concrètement, cela signifie qu’un couple de parent peut donner jusqu’à 400 000 Euros à son enfant sur une période de 16 ans. Il est donc recommandé quand le patrimoine le permet, de commencer le plus tôt possible.
Cet abattement général se cumule avec celui du don manuel (‘de la main à la main de biens mobiliers’) d’un montant de 31 865 eur pour lequel certaines limites d’âge doivent être respectés ; < 80 ans pour le donateur et > 18 ans pour le bénéficiaire.
La donation peut concerner tout type de biens et même leurs droits rattachés tels la nu-propriété et l’usufruit.
Elle peut prendre différentes formes, du don manuel au don authentique.
Pourquoi la donation est elle intéressante dans le contexte du Handicap ?
Ø Tout d’abord, le cadre successoral général permet à chaque parent de disposer d’une part de son patrimoine à sa guise sans risquer de priver ses enfants de leur parts testamentaires. Cette part de patrimoine, appelée Quotité disponible, est donc libre de destination. En présence d’1 enfant, elle est d’1/2 du patrimoine ; en présence de 2 enfants, elle est de 1/3 du patrimoine ; de 3 enfants, ¼ ; …
Il est ainsi possible aux parents de sécuriser l’avenir de leur enfant avec handicap en donnant de manière privilégiée dès aujourd’hui cette quotité disponible. Ce droit est utilisable aujourd’hui mais à défaut peut aussi l’être au sein d’un legs testamentaire.
Ø Ensuite, les incitations fiscales à cette générosité intergénérationnelle sont réelles
- dans le cadre du Handicap
o abattement exceptionnel complémentaire de 159 325 Eur par parent / 15 ans
o caractère indépendant de cet abattement avec le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Cette nuance permet aux grands parents, ou à d’autres proches, désireux de participer à la sérénité du projet de vie de l’enfant avec handicap, de rendre pleine et entière l’efficacité de leur générosité.
Le critère d’handicap reconnu par l’administration fiscale est l’incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique ou mentale pour un majeur ou l’incapacité d’acquérir une formation professionnelle pour un mineur.
- dans le cadre général
o un abattement Grand-Parents vers enfant de 31 865 eur (par grand parent) nettement plus favorable que celui appliqué dans le cadre testamentaire (1 594 Eur)
Il existe cependant des vigilances très importantes à porter dont je partage quelques unes ci-dessous.
Ø La sérénité familiale au sens large.
Même si la donation de la Quotité disponible (appelée par preciput et hors parts) est totalement légale vis à vis des héritiers testamentaires, il est recommandé d’en partager le sens en famille. Cela permettra d’éviter les surprises au moment du décès et d’éventuelles discordes.
Par ailleurs, si le choix d’une donation classique était décidé, il convient alors de privilégier la donation partage pour éviter toute mésentente au moment du décès quant à la valorisation de l’actif cédé dans le temps.
Enfin, et pour rebondir sur le thème d’une précédente conférence, il conviendra de reposer la question de la mesure de protection du majeur avec handicap. En effet, la réception exceptionnelle d’une donation ne doit pas générer un risque d’utilisation inappropriée par le majeur qui se retrouverait dans une situation nouvelle sans les capacités de gestion nécessaires.
Ø Le respect du cadre social de l’adulte avec handicap
Que ce soit au niveau de ses revenus sociaux (Allocation Adulte Handicapé notamment) ou des aides (Aide sociale à l’hébergement par exemple), il convient de réfléchir aux impacts de la donation.
Sans rentrer dans trop de détails, il conviendra de réfléchir comment l’actif envisagé en terme de donation peut venir modifier l’équilibre du dispositif social. Il est recommandé de se rapprocher de professionnels pour disposer des conseils préalables car les impacts peuvent être conséquents et même dommageables. Certaines donations peuvent en effet ne pas générer de pouvoir d’achat complémentaire pour la personne avec handicap bénéficiaire et même générer des contraintes sur le patrimoine de la famille au sens large (parents/fratrie). Initiée par élan de générosité, la donation ne doit absolument pas générer d’impacts défavorables !
Ø L’étude de possibilités de donations ‘en deux temps’
Ces donations ou libéralités peuvent être très intéressantes dans le cadre de donations de biens immobiliers. Elles permettent aux parents de désigner deux bénéficiaires successifs ; le second gratifié devenant propriétaire au décès du premier, dans notre cas l’enfant avec handicap et sans héritier. Ce type de donation présente des avantages civils majeurs comme le fait de maintenir le bien dans la lignée familiale lors de famille recomposée par exemple ou de réduire les frais de succession des frères et sœurs, seconds gratifiés.
Deux types de double libéralités existent (résiduelle ou graduelle) en fonction des obligations que les parents souhaitent imposer à l’enfant avec un handicap sur le bien immobilier transmis.
Pour conclure,
Oui les donations constituent de formidables moyens de solidarité intergénérationnelles, lorsque le patrimoine le permet bien entendu. Le législateur les encourage encore davantage dans le contexte d’un enfant avec handicap avec un dispositif d’abattements plus généreux et plus large intégrant les proches.
Vigilance cependant, il convient de se rapprocher de professionnels avisés avant d’engager de tels actes de disposition. En effet, des réflexions préalables sont encore plus importantes dans le contexte du handicap pour ne pas perturber l’équilibre du dispositif social (mesure de protection juridique, allocations, aides, …). Par ailleurs, la nature du bien donné ou encore l’affectation du bien reçu doivent être intégrés à cette réflexion et en amont; le législateur ayant permis des niches fiscales et patrimoniales spécifiques pour le majeur et sa famille au sens large
Se rapprocher de professionnels avisés pour les conseils et l’aide à la mise en œuvre me semble indispensable.
Je rappelle que ce site n’a qu’un objet de partage d’informations
Stanislas Tertrais
Pour HandiPatrimoine,
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