Un décret gouvernemental est paru en début de semaine pour renforcer les contrôles sur les livrets réglementés ...
Profitons de cette actualité pour rappeler combien ces placements bancaires sont importants pour les personnes porteurs de handicap et bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé
Pour commencer,
- de quel contrôle parle le gouvernement ? et Faut il en avoir peur ?
Les livrets réglementés sont par définition régis par des règles qui ne dépendent pas des marchés mais de décisions politiques. Ils ont pour objectif de répondre à une politique sociale en assurant un placement garanti rémunéré à un taux supérieur à celui du marché et pour des bénéficiaires bien définis.
Les contrôles qui font l’actualité ces jours-ci concerneront la vérification des critères de détention et notamment l’impossibilité pour une même personne de détenir deux fois le même produit indépendamment de l’établissement bancaire teneur de compte.
Pas de raison de s’affoler pour autant ! En général le déposant déclare sur l’honneur ne pas en détenir plus d’un et si une omission ou une erreur était faite, l’établissement bancaire doit théoriquement s’en rendre compte lors d’échange avec le service des impôts. Ce contrôle étant relativement récent, il se peut cependant que certains soient passés à la trappe. Il convient donc de régulariser la situation avant de se faire pénaliser à partir de janvier 2024.
Et quels sont les livrets réglementés particulièrement recommandés pour les majeurs avec Handicap ?
§ Livret A : Pour toute personne majeure ou mineure
Disponibilité totale, sans frais, plafond de 22 950 euros, taux actuel : 0,5% avec intérêts calculés par quinzaine, exonération d’impôts sur le revenu et des prélèvements sociaux des intérêts versés,
Max : 1 livret A par personne éligible
§ Livret de développement durable et solidaire ou LDDS : Pour tout résident français (mineur possible si revenu et pas de rattachement aux parents),
Disponibilité totale, sans frais, plafond de 12 000 euros, taux actuel de 0,5% avec intérêts calculés par quinzaine, exonération d’impôts sur le revenu et des prélèvements sociaux des intérêts versés, dons possibles à une entreprise de l’économie solidaire
1 par personne éligible
§ Livret d’Epargne Populaire ou LEP : Pour tout majeur résident fiscal en France et sous condition de ressources selon quotient familial
Disponibilité totale, sans frais, Plafond de 7 700 euros, taux actuel de 1% avec intérêts calculés par quinzaine, exonération d’impôts sur le revenu et des prélèvements sociaux des intérêts versés,
1 par personne éligible et max 2 par foyer fiscal
§ Livret Jeune : Pour tout résident en France entre 12 et 25 ans
Disponibilité totale, sans frais, Plafond de 1 600 Eur, taux actuel de 1% avec intérêts calculés par quinzaine, exonération d’impôts sur le revenu et des prélèvements sociaux des intérêts versés,
1 par personne éligible
§ PEL et CEL *
Ces livrets réglementés présentent deux intérêts majeurs pour les personnes handicapées :
1. La garantie du capital
La somme globale des plafonds cumulés de ces livrets ne dépassant pas les
100 000 euros, les déposants bénéficient de la garantie des dépôts par l’Etat ce qui répond généralement à la nécessaire prudence pour un majeur dont la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi a été reconnue.
2. Leur caractère cumulable avec l’AAH
L’allocation Adulte Handicapé est considérée comme un minimum social. Autrement dit, la MDPH analysera en premier lieu tous les revenus du majeur avec handicap. Si ces revenus sont inférieurs au plafond d’éligibilité (10 832 euros pour une personne vivant seule ou 19 606 euros pour un couple), alors l’AAH pourra être versée.
Les intérêts versés par ces livrets ne seront pas pris en compte dans le calcul des revenus et n’auront donc aucun impact négatif sur l’éligibilité de l’adulte avec handicap pour l’AAH.
Quant au montant de l’AAH, il dépendra des autres revenus qui sont à de rares exceptions près « non cumulables ». Les revenus d’intérêts de ces livrets seront perçus, eux, en complément de l’AAH attribué.
En ce qui concerne les revenus de capitaux, les deux principales exceptions sont :
- les livrets d’épargne réglementés mentionnés plus haut.
- Les placements d’Epargne Handicap pendant la phase d’épargne et pour grande partie pendant la phase sortie (retraits ou rente)*.
A retenir donc :
- les bénéficiaires de l’AAH doivent constituer exclusivement leur épargne de précaution par des versements sur les livrets mentionnés plus haut.
Pas de nécessité de conseils approfondis pour cela. Ces livrets existent dans tous les établissements bancaires et sont faciles d’utilisation et disponibles.
- dès que la somme disponible est suffisante pour assurer l’imprévu, alors le cadre de l’Epargne handicap devra être privilégié. Dans tous les cas et sans attendre de disposer d’une épargne réglementée conséquente, la prise de date sur une enveloppe Epargne Handicap est conseillée le plus tôt possible pour pouvoir bénéficier plus rapidement des avantages fiscaux en cas d’épargne ultérieure.
Pour élargir aux personnes avec handicap vivant en foyer social ou médico social et bénéficiant de l’aide sociale à l’hébergement du Conseil départemental, les propos ci-dessus devront être mitigés. En effet, les revenus d’intérêts de ces mêmes livrets rentreront dans le calcul d’éligibilité et dans le calcul de la contribution au frais d’entretien et d’hébergement.
Ce n’est pas le cas des placements Epargne Handicap qui présentent ce second avantage et bien d’autres encore (fiscalité, succession).
Stanislas Tertrais
Pour HandiPatrimoine,
* Les comptes épargne logement (CEL) et Plan d'Epargne Logement (PEL) ouverts depuis 2018 sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ils ne présentent donc plus cette possibilité de cumul avec l'AAH.
Ceux ouverts avant 2018 présentent par contre les mêmes intérêts que ceux décrits plus haut, à l’exception des PEL qui ont plus de 12 ans
