Le droit de retour

Si il est parfaitement compréhensible de vouloir protéger son enfant avec handicap en réalisant une donation de son vivant, il est néanmoins indispensable de se faire conseiller de professionnels du droit et de la fiscalité.

La notion de droit de retour en est une parfaite illustration.

Ce droit permet au donateur de récupérer au sein de son patrimoine le bien initialement transmis en cas de prédécès de l’enfant bénéficiaire sans postérité. Le bien pourtant  logé dans le patrimoine de l’enfant échappe ainsi aux règles successorales. Cette succession « anormale » a pour fondement historique la conservation des biens au sein de la famille.

Il faut distinguer deux droits de retour :

-       le droit de retour légal tel qu’explicité très clairement à l’art. 738-2 du code civil qui présente un caractère automatique et se limite à la quote-part légale sur la succession (¼ de la succession pour le père et ¼ pour la mère)

-       le droit de retour conventionnel qui doit être clairement stipulé dans l’acte de donation. A la différence du droit de retour légal, il peut porter sur un bien ou la totalité des biens donnés.   

Quel intérêt dans le cadre d’un enfant avec handicap, en complément bien entendu de l’intérêt principal de la donation qui permet de protéger son enfant en cas de prédécès des parents ?

Fiscalement, l’impact peut s’avérer conséquent :

-       En l’absence d’exercice de clause de retour, le bien donné au défunt sans postérité suivra les règles successorales  à savoir : ¼ par parent encore en vie, ½ pour les frères et sœurs. Au delà des problématiques de l’indivision déjà évoquée dans un post précédent, la fiscalité appliquée sur la partie revenant à la fratrie sera de 45% au delà de 24 430 Eur.

-       En exerçant la clause de retour, le bien donné sera considéré comme n’ayant jamais appartenu au défunt et réintégrera le patrimoine des parents. Les frères et soeurs du défunt bénéficieront, lors du décès futur des parents, de la fiscalité Père / Enfant bien plus avantageuse (abattement, taux)

Astuce : bien prévoir que la clause s’exerce sur le bien donné ou tout autre bien bénéficiant d’une subrogation (origine justifiée provenant de la cession du 1^er bien donné).